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Rappel sur l'intercommunalité Les communautés de communes ont été créées par la loi Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992, modifiée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) du 12 juillet 1999. Ce sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est à dire qu'elles prélèvent des taxes et redevances pour exercer les compétences que les communes leur ont transférées. Les 9/10èmes du territoire national sont aujourd'hui couverts par l'intercommunalité. 3371 communes seulement n'appartiennent aujourd'hui à aucun EPCI. En revanche, on comptait en France 2389 communautés de communes en 2006. Il en existe 76 en région PACA en 2007, dont 21 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (les 3/4 des communes du département sont regroupées en communautés). La mise en commun des moyens existants et la création de nouveaux services permet de répondre à des demandes en matière d'équipements et de prestations relevant de différents domaines de compétence. L'objectif est d'atténuer les intérêts strictement communaux et de mutualiser des moyens afin de faire mieux ou moins cher au profit des habitants.
1. Historique et territoire La Communauté de Communes du Moyen Verdon (CCMV) est née le 1er janvier 1994 à l'initiative de 6 communes qui ont souverainement décidé d'y adhérer par délibération de leur Conseil Municipal. La CCMV regroupe aujourd'hui 17 communes. Elle s'étend sur une superficie d'environ 60 000 hectares et représente une population de 4 254 habitants permanents (recensement général de 1999) pour environ 30 000 résidents en période estivale.
La CCMV fait entièrement partie du territoire du Pays Asses Verdon Vaïre Var et presque totalement de celui de la Réserve géologique de Haute Provence (à l'exception d'Allons, La Garde, La Mure-Argens et St Julien du Verdon). Sept communes sont également membres du Parc naturel régional du Verdon : Angles, Allons, Blieux, Castellane, La Garde, Saint André les Alpes et Saint Julien du Verdon.
arrêté n°97-2890 de 29/17/1997 autorisant l'adhésion de la commune d'ANGLES
arrêté n°913-2859 du 31/12/1998
autorisant l'adhésion de la commune de La MURE-ARGENS
arrêté n°2000-2799 du 30/11/2000 autorisant l'adhésion de la commune de MORIEZ
arrêté n°2003-3355 du 30/12/2003 autorisant adhésion du canton de BARREME
2. Fiscalité et ressources financières Les ressources de la Communauté de Communes sont essentiellement constituées par les dotations de l'Etat et la fiscalité locale, mais cette dernière peut relever de différentes formules selon les EPCI. La Communauté de Communes du Moyen Verdon a choisi le régime dit de la fiscalité additionnelle, c'est-à-dire qu'elle lève les quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle), auxquelles s'ajoute la redevance pour les ordures ménagères.
Le Conseil de Communauté vote chaque année ses taux d'imposition.
En 2007, ces taux étaient les suivants :
Foncier bâti : 2,06
Taxe d'habitation : 0,717
Foncier non bâti : 2,71
Taxe professionnelle : 1,72
S'agissant d'une fiscalité propre, il n'y a donc pas de participations ou de cotisations des communes membres.
3. Les compétences de la CCMV .
La communauté de communes ne peut intervenir que sur les compétences inscrites dans ses statuts (c'est le principe de spécialité). Au delà de ses compétences obligatoires de développement économique et d'aménagement de l'espace fixées par la loi, la CCMV a aussi décidé d'intervenir
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